- protection possessoire
- защита права владения (независимо от права собственности)
Dictionnaire de droit français-russe.
protection possessoire
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possessoire — [ pɔseswar ] adj. • 1399; lat. possessorius, de possidere → posséder ♦ Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière). Actions possessoires. ● possessoire adjectif (bas latin possessorius) Relatif à la possession. ●… … Encyclopédie Universelle
Possession (droit) — Pour les articles homonymes, voir Possession. La possession est l exercice d une maîtrise de fait sur un bien sans qu il importe que cette maîtrise de fait corresponde ou ne corresponde pas à un droit. C est en droit romain qu est apparue la… … Wikipédia en Français
Patus — En droit français, le patus (aussi appelé pate ou patec ou encore regale, voire relargue en Provence) est une ancienne notion désignant un ensemble de biens indivisibles, destinés à un usage commun. Le terme vient probablement de la fonction de… … Wikipédia en Français
pétitoire — [ petitwar ] n. m. et adj. • XIVe; lat. petitorius, de petere « demander » ♦ Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d un droit réel immobilier » (Capitant). Le cumul du pétitoire et du possessoire n… … Encyclopédie Universelle
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Conseil de Castille — Le Conseil de Castille (Conseil royal suprême de Castille) a été le premier organe de gouvernement créé par la monarchie castillane. Créé en 1385 par Jean Ier de Castille, il était, à l époque moderne, le premier corps de l État et son siège se… … Wikipédia en Français
Clameur de haro — La pompe funèbre de Guillaume le Conquérant interrompue par la clameur de haro d’Asselin. La clameur de haro est un terme qui désignait une protestation légale et suspensive ayant cours autrefois en Normandie, et de nos jours aux îles Anglo… … Wikipédia en Français
POSSESSION — Observée dans des contextes culturels très divers, la possession par des entités divines – » esprits », « génies », etc. – est un phénomène social d’une grande fréquence, qui a suscité des interrogations et reçu des interprétations multiples. Une … Encyclopédie Universelle
œuvre — [ ɶvr ] n. f. et m. • 1250; uevre, œvre, ovreXIIe; lat. opera I ♦ N. f. 1 ♦ Activité, travail (dans des expr.). À L ŒUVRE. Être à l œuvre : être au travail. ⇒ travailler. « Je vous verrai à l œuvre » (Romains). Se mettre à l œuvre. D ŒUVRE. Bois… … Encyclopédie Universelle
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
